VENTE ET ACHAT DE PROPRIÉTÉS
Vous vendez votre maison?
Le Code civil du Québec prévoit certaines obligations pour les vendeurs et les acheteurs lors d’une transaction immobilière. Par exemple, l’article 1719 du Code civil du Québec dispose que le vendeur est tenu de remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble de même qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il possède. L’article 1724, quant à lui dispose que le vendeur est garant de tout empiétement exercé par lui-même, à moins qu’il ne l’ait déclaré lors de la vente. Il se porte garant, de même, de tout empiétement qu’un tiers aurait, à sa connaissance, commencé d’exercer avant la vente.
Le meilleur moyen de d’obtenir un portrait fidèle de votre propriété est de faire affaire avec un arpenteur-géomètre qui est le seul professionnel habilité à exprimer son opinion sur la condition actuelles de l’immeuble par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.
C’est entre autre pour s’assurer de l’état de santé de la propriété que de nombreux intervenants comme les conseillers juridiques, les agents immobiliers et les prêteurs hypothécaires demandent un certificat de localisation avant de finaliser la transaction ou d’accorder un financement.
Le certificat de localisation sera aussi utile à l’acheteur puisqu’il fournira de l’information pertinente sur l’état actuel de la propriété. Cette information éclairera l’acheteur sur différents éléments et l’aidera à déterminer s’il désire investir ou non dans cet immeuble.
Bien connaître la situation des lieux pourra éviter, autant au vendeur qu’à l’acheteur, des conflits après la transaction.
Vous renouvelez votre hypothèque?
Lors d’un emprunt hypothécaire, l’une des conditions à l’obtention d’un prêt est souvent de fournir un certificat de localisation à jour. Ce document permettra au créancier hypothécaire d’avoir une description actualisée du bien fonds et de s’assurer qu’il n’existe pas de risques importants pouvant affecter la valeur de la propriété qui pourraient mettre en péril la garantie hypothécaire.